Le contrôle du respect du droit européen limité par une nouvelle réserve de constitutionnalité (CE, ass., 21/04/2021, French Data Network et autres)
…. Le Conseil d’Etat a décidé, en l’espèce, de ne pas s’engager dans cette voie. Il a, ainsi, décidé qu’il n’appartient pas au juge administratif de « s’assurer du respect, par le droit dérivé de l'Unio…